Cinq idées pour Sylvia Pinel

L’ex-ministre du Tourisme Sylvia Pinel vient de récupérer le ministère du Logement. Tout laisse à penser qu’après trois lois Duflot, elle sera en vacances, mais Jeudi Noir, qui a toujours lutté contre la vacance des logements et des ministres, l’invite à se rendre utile envers les mal-logé-es, dont le sort semble encore pire qu’il y a deux ans.

Voici cinq mesures d’une actualité brûlante pour ministre débutante :

-          En finir avec la gestion au thermomètre, conformément à ce qu’avait promis Cécile Duflot, sans vraiment l’appliquer. Cela implique que le nombre de places d’hébergement ne diminue pas au printemps et qu’un moratoire sur les expulsions locatives soit appliqué, alors que celles-ci viennent de reprendre le 1er avril après la trêve hivernale.

-         Rectifier l’encadrement des loyers. Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de cette mesure, en estimant que le loyer maximal devrait être fixé au niveau du loyer médian + 20 %, alors que la loi initiale proposait que ce niveau pourrait être réduit par le préfet, par exemple à + 10 % seulement pour l’Île-de-France comme l’avait suggéré Cécile Duflot. Pour compenser cette censure qui change l’esprit de la loi, nous demandons que celle-ci soit amendée pour que le loyer maximal soit fixé au niveau du loyer médian, déjà prohibitif dans les grandes villes, mais aussi de mettre les moyens pour que la loi soit vraiment respectée.

-          Plafonner le plus strictement possible les frais d’agence pour les locataires. La loi Duflot les encadre mais un décret doit définir leur montant exact. Jeudi Noir a démontré que les locataires ne devraient pas être soumis à des frais d’agence qu’ils n’ont pas choisi et dont ils ne profitent en rien.

-          Taxer enfin les bureaux vides ! Cécile Duflot l’avait promis, elle ne l’a jamais fait. Or, les immeubles entièrement vides sont souvent des immeubles de bureaux. Et pourtant, on en construit encore à la pelle, surtout en Île-de-France, malgré la crise. D’après le cabinet Cushman and Wakefield, l’Île-de-France compte 4,43 millions de m² de bureaux vides, un chiffre record ! Et le passage à droite du Grand Paris qui se profile n’est pas de nature à freiner cette frénésie spéculative…

-         Réquisitionner les logements vides, à commencer par le 69 rue de Sèvres occupé par Jeudi Noir et rendu à son abandon depuis bientôt 5 ans, et le 2 rue de Valenciennes qui accueille encore aujourd’hui une soixantaine de mal-logés.

 

Jeudi Noir demande donc à rencontrer la nouvelle ministre du Logement pour lui expliquer tout bien comme il faut (avant que les agents immobiliers s’en chargent…).

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Sauvons Réquiz d’Or

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Vous êtes chaleureusement conviés à notre marche festive du vendredi 21 mars pour nous soutenir, nous habitants du 2 rue de Valenciennes.

Nous sommes menacés d’expulsion car la Ville de Paris fait marche arrière.
Nous sommes une soixantaine de personnes, dont 27 familles, mal logés, sans logis, galériens du logement, en attente d’un logement social et souvent prioritaires DALO. Nous occupons cet immeuble propriété d’un important promoteur espagnol, depuis fin décembre 2012, pour nous loger, du fait de la crise du logement et de l’inaction des pouvoirs publics dans ce domaine.

Nous sommes menacés d’expulsion dans les prochaines semaines.
La Ville de paris, qui s’était engagée au rachat de l’immeuble pour y réaliser des logements sociaux a décidé de faire appel de la décision du juge de l’expropriation, qui fixait la valeur de l’immeuble. Cette procédure est longue. Elle dure au minimum un an. La Ville a pourtant souvent acquis ces derniers temps des bâtiments anciens à un prix plus élevé, sans contester le prix fixé par le juge de l’expropriation. Il est d’ailleurs improbable que la Cour d’Appel modifie substantiellement le prix du bâtiment, sauf si les occupants en sont expulsés…

Nous sommes donc exposé à une expulsion, puisque les délais légaux expireront bientôt. D’autre part, la procédure engagée par le propriétaire contre le DAL et deux membres de Jeudi noir menace les associations qui nous soutiennent…

Depuis, nous avons pris contact avec la Ville et la Mairie du 10e, et plusieurs rendez-vous ont été mis sur pied. Ils n’ont pas abouti. Pas de diagnostic social, ni de plan de relogement, la situation est au point mort. Face à cette inertie, nous avons décidé de faire un rassemblement devant la mairie du 10ème à 17h, qui se poursuivra par une marche jusqu’à notre l’immeuble du 2 rue de valenciennes.
Nous demandons que cet immeuble soit racheté par la ville de Paris, comme elle s’y est engagée, pour y réaliser des logements sociaux, rares dans ce quartier, et pour mettre en place un programme de relogement, comme elle l’a fait déjà à de nombreuses  reprises depuis 20 ans, notamment 24 rue de la Banque.

Pour que 16 familles, dont 23 enfants et 12 galériens du logement, dont la majorité sont prioritaires DALO, ne soient pas expulsés sans relogement avant le rachat éventuel par la municipalité, nous avons besoin de votre soutien.

Votre présence et vos sourires pour nous accompagner dans notre marche de la mairie jusqu’à chez nous permettra de nous faire mieux entendre et d’insister sur les promesses gouvernementales et municipales non tenues.

Diverses animations sont prévues et à l’arrivée, vous êtes tous conviés à un pot à l’intérieur de nos murs.

RdV à 17h devant la mairie du 10ème.
17h : Marche vers le squat du 2 rue de valenciennes
17h30 : conférence de presse
18-21h : Pot, visite du squat et rencontre des habitants

On vous attend nombreux ! Le collectif REQUIZDOR
Avec le soutien de : l’association Droit au Logement et du collectif Jeudi Noir.
Contact presse : Laura (Jeudi Noir) : 06.51.33.16.63
Adresse
Type
Prix de préemption
Prix/m2
Coût des travaux*
Coût/m2
Sources
Total/m2
2, rue de Valenciennes, 10eBureaux6 650 000 €4 808 €/m2
3, avenue du Coq, 9eBureaux12 225 000 €7 272 €/m24 198 883 €2 498 €/m2Préemption
Travaux
9 770 €/m2
33, rue Bergère, 9eBureaux5 600 000 €5 157 €/m23 444 161 €3 171 €/m2Préemption
Travaux
8 328 €/m2
197, rue du faubourg saint-Martin, 10eLogements7 349 500 €5 576 €/m24 020 496 €3 050 €/m2Préemption
Travaux
8 626 €/m2
17, rue Pierre Dupont, 10eLogements5 050 000 €5 282 €/m22 043 821 €2 138 €/m2Préemption
Travaux
7 420 €/m2
202, rue de la Convention, 15eLogements8 793 870 €6 843 €/m2478 253 €372 €/m2Préemption
Travaux
7 215 €/m2
8, rue Rosa Bonheur, 15eLogements5 058 000 €5 439 €/m21 628 491 €1 751 €/m2Préemption
Travaux
7 190 €/m2
8, rue Godefroy Cavaignac, 11eLogements1 550 000 €5 382 €/m2Préemption

* Coût des travaux hors charge foncière

Bilan ALUR : le diable se cache dans les décrets

logo-jnAlors que le vote définitif de la loi ALUR a lieu aujourd’hui mercredi 19 février à l’Assemblée nationale et demain au Sénat, le collectif Jeudi Noir en fait le bilan, au terme de presque un an de travail législatif. L’occasion pour le collectif de se remémorer le combat mené depuis sa création en 2006.

La loi ALUR exprime clairement que la “main invisible” ne doit pas réguler le marché du logement. Si on la laisse faire ce sont les précaires, les mal logés, les jeunes qui se la prennent dans la gueule.

La fin des pires excès

Ce sont d’abord les excès les plus criants des mécanismes de marché qui ont été enfin pris en compte par la loi. Citons notamment :

  • Un contrôle réel de l’activité des marchands de listes, qui fera rapidement disparaître les pires margoulins
  • La lutte contre les marchands de sommeil avec l’interdiction d’acheter pour les marchands de sommeil condamnés
  • La répression des congés frauduleux
  • Le renforcement de la trêve hivernale

Un changement de philosophie

Plus généralement, la loi opère un changement de philosophie quant à la relation entre bailleurs et locataires. Jeudi Noir souligne le fait que la loi ALUR est la seule loi depuis 1989 portant des mesures de régulation du parc privé. Ce ne sont plus désormais les seuls mécanismes de l’offre et de la demande qui régissent le logement. Le logement est au contraire considéré comme un besoin fondamental nécessitant une intervention et une régulation étatiques.

Un certain nombre d’avancées peuvent être relevées :

  • Garantie Universelle des Loyers (GUL)
  • Encadrement des loyers sur la base des loyers de voisinage
  • Transfert de la décision d’expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale du ministère de l’intérieur vers les juges
  • Encadrement des congés
  • Formulaire type pour les baux
  • Allongement de la trêve hivernale

Des occasions manquées

Jeudi Noir considère cependant pouvoir relever un certain nombre d’occasions manquées:

D’une part, la loi laisse encore les professionnels de l’immobilier pratiquer une “autorégulation” dont on devine déjà la faible portée. Au terme d’un lobbying forcené, les agents immobiliers ont même réussi à faire perdurer un système injuste et totalement unique en Europe qui fait payer au locataire les services rendus au propriétaire.

Les congés donnés par les bailleurs aux locataires sont également insuffisamment encadrés. La loi aurait pu aller jusqu’à interdire purement et simplement le congé-vente.

Ensuite, et de manière plus générale, Jeudi Noir exprimait au début de la loi le souhait que le statut d’habitation de chacun soit neutre et que la loi accorde à chacun la liberté de choisir son logement. On voit au terme du travail parlementaire qu’il n’en est rien : les parlementaires n’ont pas voulu rendre égaux propriétaires et locataires. Le statut de propriétaire reste un statut supérieur à celui de locataire, qui demeure un statut par défaut, plus précaire et plus cher, y compris fiscalement.

Des décrets qui peuvent tout changer

Au delà de ce que la représentation nationale a déjà acté, Jeudi Noir sait bien que le diable se cache dans les détails et que des décisions fondamentales pour la vie des locataires seront prises lors de la formulation des différents décrets prévus dans la loi ALUR.

Jeudi Noir suit donc d’ores et déjà avec grande attention la teneur des décrets suivants :

  • Décret en Conseil d’État sur la justification du complément de loyer exceptionnel
  • Décret du gouvernement sur le calcul des honoraires des agents immobiliers et sur leur plafonnement

Les galériens du logements seront vigilants pour que l’édifice construit par la loi ne soit pas fragilisé par les décrets à venir. Ils jugeront à la fin du processus les vraies avancées apportées par la loi.

Contacts presse :
Margaux H. 0621270856
Christophe 0686580668
Gaëlle 0633549390

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LA LOI ALUR ARRIVE AU SENAT : La suppression des frais d’agence enfin examinée !

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Changer les lois de l’accès au logement, c’est toujours maintenant ? Une loi logement, « ALUR », arrive en deuxième lecture au Sénat, avec le début de l’examen ce mercredi 29 janvier 2014.

La mobilisation du collectif Jeudi Noir porte ses fruits ! Le groupe Écologiste soutient la suppression des frais d’agences supportés par le locataire, tandis que le groupe Communistes, Républicains et Citoyens demande la réduction des frais d’agence aux seuls frais de rédaction du bail.

Alors même qu’ils ne choisissent pas de passer par cette agence, les locataires doivent, selon la version actuelle du Projet de loi, payer autant que les propriétaires. Jeudi Noir appelle les Sénateurs et Sénatrices des autres groupes politiques à voter en faveur des amendements suivants:

http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_136.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_10.html
Et aussi :
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_18.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_11.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_137.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_4.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_5.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_13.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_200.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_134.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_29.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_183.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_30.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_184.html

POURQUOI LES LOCATAIRES NE DOIVENT PAS PAYER LES FRAIS D’AGENCE IMMOBILIÈRE ?

1. Le bailleur choisit de passer par un agent immobilier ; le locataire ne choisit rien

Le propriétaire d’un logement qui souhaite le mettre en location peut choisir de tout faire lui-même : rechercher et sélectionner les candidats, faire visiter, rédiger le bail, encaisser et quittancer les loyer. Il peut aussi choisir de passer par un agent qui fera ce travail à sa place. Il est alors libre de choisir son agent et de négocier avec lui les tarifs et conditions.
Le locataire, quant à lui, ne choisit pas. Il peut même ignorer si l’annonce a été rédigée par un particulier ou un professionnel, car pour lui cela ne fait aucune différence. Sa recherche se limite à un logement pour lequel il paiera un loyer. Il ne recherche aucun autre service.

2. L’agent est le représentant du bailleur et non du locataire

Sélection du locataire, visites, état des lieux… : autant de services que l’agent ne rend qu’au seul propriétaire. Pourquoi le locataire devrait-il payer pour montrer ses fiches de paie et sa pièce d’identité ? Quant à la visite et l’état des lieux réalisés par l’agent, il font gagner du temps au propriétaire, qui n’aura pas à se déplacer. Le locataire, lui, se déplace. D’ailleurs, l’état des lieux est considéré par la jurisprudence comme un document contradictoire, opposant les deux parties. Dès lors, il est évident que l’agent ne représente que le propriétaire. Seuls les huissiers de justice sont habilités à représenter les deux parties. L’agent n’a qu’un seul client : le propriétaire.

3. Les agents immobiliers n’ont aucune obligation vis-à-vis du locataire

Toujours prêts à facturer des frais aux locataires, les agents sont-ils disposés à en assumer les responsabilités? Aucunement. D’ailleurs, ni la loi ni la jurisprudence n’a jamais fait porter à l’agent aucune responsabilité contractuelle vis-à-vis des locataires. L’agent n’est obligé qu’envers son client le propriétaire. En cas de litige, le locataire est dans l’impossibilité de se tourner vers l’agent et doit se retourner contre le propriétaire.

RETOUR À UNE VRAIE TRÊVE HIVERNALE !

Le Collectif Jeudi Noir soutient aussi l’appel lancé par la Fondation Abbé Pierre, Droit Au Logement et Médecins du Monde pour le rétablissement d’une trêve hivernale pour tous et appelle à rejoindre le DAL mercredi 17h au métro Odéon.

Contact : Arthur 06 95 41 91 26 ; Margaux 06 21 27 08 56

Lettres aux parlementaires sur la trêve hivernale

Madame la députée, monsieur le député,

Dans quelques heures, vous allez examiner la suite du projet de loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR). A cette occasion, vous aurez à vous prononcer sur l’amendement 404 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu à l’article 10 A. Nous relayons l’appel de la Fondation Abbé Pierre, de Droit au Logement et de Médecins du Monde en vous demandant de voter en sa faveur.

Cet amendement répond en effet à une volonté unanime des associations concernées par le mal-logement. Il prévoit de faire revenir les dispositions de la trêve hivernale à ce qu’elles étaient pendant trente-six ans. En effet, à la suite de l’appel de l’Abbé Pierre à l’Hiver 54, la loi du 3 décembre 1956 a instauré une trêve hivernale de toutes les expulsions, pour des motifs humanitaires. Cette loi a été modifiée en 1991, précisant que les occupants entrés par voie de fait ne pourraient jouir de ce droit à la trêve hivernale. A l’époque, il était clair pour le législateur que cette voie de fait impliquait une violence de l’occupant, comme l’indiquait Michel Sapin, Ministre de la Justice, lors des débats au Sénat le 24 juin 1991 :

En revanche, les squatters qui sont entrés dans les lieux par voie de fait pourront, par décision du juge, uniquement par décision du juge, être expulsés à toute période de l’année.

Deux conditions devront toutefois être réunies pour qu’une telle expulsion puisse être ordonnée.

D’une part la voie de fait, c’est-à-dire l’acte de violence ou d’effraction devra être prouvé. Le juge ne saurait en effet présumer l’existence d’une voie de fait, ni fonder sa décision sur la seule circonstance que les personnes concernées se trouvent dépourvues de tout titre. Il faut qu’il y ait eu une violence avérée.

D’autre part, il devra être démontré que la voie de fait alléguée est bien imputable à la personne dont l’expulsion est demandée. Ce n’est pas parce que quelqu’un d’autre aurait fracturé la porte que l’on pourrait pour autant utiliser une nouvelle procédure vis-à-vis de l’occupant qui n’aurait pas alors commis directement la voie de fait. Si ces deux conditions sont réunies, l’expulsion pourra être ordonnée.

Mais, même dans ce cas, les situations les plus difficiles pourront être amenées par le juge, qui pourra accorder des délais supplémentaires afin de permettre un éventuel relogement des intéressés

Malheureusement, et notamment depuis une décision du Conseil d’État de 2010 concernant l’indemnisation des propriétaires, la volonté du législateur est outrepassée : les expulsions en hiver sont aujourd’hui systématisées, en l’absence de tout contrôle judiciaire.

Il est important de noter que ces dispositions ne concernent que les occupations de locaux ou de terrains vacants, tout autre situation (résidence secondaire, absence suite à une hospitalisation…) faisant légitimement bénéficier le propriétaire de la protection domiciliaire, imposant aux forces de l’ordre de procéder à l’expulsion à l’issue d’un délai de 24 heures seulement. Lorsque les locaux étaient vacants, ils le restent le plus souvent à l’issue de l’expulsion et on voit régulièrement des lieux occupés à de nombreuses reprises sur parfois plusieurs années.

Il faut bien avoir conscience que, nonobstant les dispositions du code de l’action sociale et des familles, dans la majorité des cas, ces expulsions se font sans hébergements ultérieurs, ainsi que l’écrivait le Préfet de la Région Île-de-France au Président du Conseil régional dans un courrier du 26 octobre 2010 :

Au cas d’espèce, les attendus de l’arrêté de la Cour d’Appel de Paris du 22 octobre dernier établissent précisément que, « tout en admettant même le souci légitime du collectif Jeudi Noir d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés de logement auxquelles sont habituellement confrontés les étudiants et les jeunes occupant un emploi, et plus spécialement les membres de ce collectifs », ces derniers étaient bien « occupants sans droit ni titre » de l’immeuble sis 1 bis place des Vosges, dans le 4ème arrondissement de Paris. L’État n’a donc pas à prendre à sa charge leur relogement.

Par ailleurs, au-delà de la dureté d’une expulsion et de ses conséquences en particulier en termes de suivi médical et de suivi scolaire, la mesure est inefficace car en absence d’hébergement, les personnes expulsées n’ont d’autres choix que d’ouvrir un nouveau squat, souvent encore plus précaire. Ainsi, on multiplie artificiellement ouvertures et expulsions sans changer quoique ce soit au nombre réel de personnes vivant dans ces lieux. Or, c’est précisément dans ces ouvertures et ces expulsions que peuvent se produire des troubles à l’ordre public ou des plaintes du voisinage.

Voilà pourquoi nous relayons l’appel de la Fondation Abbé Pierre, de Droit au Logement et de Médecins du Monde en vous demandant de voter cet amendement 404, simple remise en état du droit à une trêve hivernale pour tous.

jeudi-noir-1-150x81Le collectif Jeudi Noir