Loppsi II : les squatteurs expulsés sans jugement ?

Les Inrocks 10 09 2010

Les organisations de droit au logement étaient rassemblées jeudi soir devant le Sénat pendant l’examen de la loi Loppsi II qui prévoit une procédure d’exception pour l’expulsion des squatteurs, à l’initiative du préfet et sans intervention d’un juge.

l’initiative du préfet et sans intervention d’un juge.

A l’angle de la rue de Tournon, à 18h30, les t-shirts « Jeudi Noir » se mêlent aux banderoles jaunes du DAL et aux écharpes tricolores des élus. A une rue de là, dans l’hémicycle du Sénat, est examiné depuis mardi le fameux projet de loi Loppsi II, ou Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

A quel article en sont les sénateurs, s’interroge t-on. Car la raison d’être du rassemblement est un article bien précis : l’article 32 ter A, relatif aux « procédures d’évacuation forcée des campements illicites ». Celui-ci prévoit une procédure expresse diligentée par le préfet destinée à « évacuer d’office des terrains appartenant à une personne publique ou privée occupés de façon illicite par des campements ».

Des terrains… mais pas seulement. Il y a quelques jours, le gouvernement a, par l’amendement 404, étendu ce dispositif aux sites bâtis. Autrement dit : la procédure expéditive s’applique aux différents types de terrains extérieurs sur lesquels sont installés tentes, caravanes de Roms et Gens du voyage, yourtes, cabanes ou personnes sans abris… mais aussi, depuis cet amendement improvisé, aux occupants de locaux, ou squatters de logements et locaux vides. Une menace de taille pour les mal-logés, artistes, alternatifs.

Les différentes organisations, réunies la veille en urgence après la découverte de cet amendement, détaillent tour à tour la procédure prévue. Le président du DAL, Jean Baptiste Eyraud, peine à contenir sa colère quand il évoque « l’absurdité » d’une loi qui intervient alors que « sur le terrain, quotidiennement, (on) observe les difficultés grandissantes d’accès au logement ».

« On institue l’arbitraire »

Une sénatrice a quitté l’hémicycle pour les rejoindre : la Verte Alima Boumediene-Thiery décrit le climat tendu du débat autour de cette loi qui, pour elle, « marque un tournant important dans une logique ultra-sécuritaire d’exclusion, de discrimination et aussi de répression ». A propos de l’article 32 et de son amendement 404, elle explique :

« On institue l’arbitraire, on se passe de plus en plus du pouvoir judiciaire et on le remplace par le pouvoir de l’autorité administrative, en pénalisant et criminalisant une fois de plus la pauvreté et en excluant davantage ceux qui dont déjà les plus exclus. »

Une des clés de la procédure expéditive est en effet l’absence d’intervention d’un juge, auparavant systématique. Si l’article est adopté, quel que soit le temps passé sur place par les occupants, le préfet pourra expulser sans jugement. Et ce quelle que soit la période de l’année, y compris pendant la trêve hivernale qui suspend les expulsions du 1er novembre au 15 mars (ce qui était toutefois déjà le cas en matière de squat, mais après une décision de justice). Lionel Brimault, de Jeudi Noir, souligne l’importance de l’intervention du juge.

Sur mise en demeure du préfet, les squatteurs auront 48 heures pour quitter les lieux, sous peine d’une amende de 3750 euros. Un recours est créé, par le biais du Tribunal administratif, « mais par essence il est complexe, et difficilement accessible aux personnes en situation d’exclusion par le logement », s’alarme le DAL.

« Salubrité publique, sécurité publique et tranquillité publique »

Pour procéder à l’évacuation d’office, le préfet doit théoriquement justifier de risques de salubrité publique, sécurité publique, et de tranquillité publique. Des motivations « très vastes, vagues, non définies et libres d’interprétation par le préfet » déplore Lionel Brimault. « Un mail de plaintes des voisins pourrait suffir au préfet pour y voir la tranquillité publique ».

Sa valise posée dans un coin, la députée européenne Karima Delli revient tout juste de Bruxelles où, s’empresse t-elle d’annoncer au micro, le Parlement a demandé l’arrêt des expulsions des Roms.

« La France doit respecter la Charte des Droits fondamentaux, qui demande à chaque Etat d’assurer un logement digne, accessible et dans les meilleurs délais. La France est le très très mauvais élève. »

Et maintenant ?

La délégation partie solliciter les sénateurs rejoint le groupe bredouille. Jean-Baptiste Eyrauld reprend le micro pour annoncer sans conviction :

« Le rapporteur a dit qu’il rendrait compte de nos arguments auprès de la Commision des lois. Mais ne nous a pas lâché le morceau. »

Déjà validé par les députés le 16 février 2010, par la Commission des lois du Sénat au début de l’été, le projet de loi Loppsi II et a fortiori de l’article 32 restent loin de la validation définitive.

En attendant l’espoir se concentre sur les sénateurs. « Il faut espèrer que l’UMP fasse preuve de sagesse et échappe à ce climat de cynisme total », conclue Karima Delli dans un demi-sourire.