>> Logement précaire, bulle immobilière, happenings en tous genres
Vous êtes ici : Accueil » Coin du visiteur - Témoignages > Participez !
>>9m² habitable minimumLe propriétaire est tenu de fournir un logement répondant aux normes décence imposées par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 : surface minimale habitable de 9m² et de 2,20 m de hauteur.
|