Communiqués de presse

communiqués de presse du collectif Jeudi Noir

Lettres aux parlementaires sur la trêve hivernale

Madame la députée, monsieur le député,

Dans quelques heures, vous allez examiner la suite du projet de loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR). A cette occasion, vous aurez à vous prononcer sur l’amendement 404 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu à l’article 10 A. Nous relayons l’appel de la Fondation Abbé Pierre, de Droit au Logement et de Médecins du Monde en vous demandant de voter en sa faveur.

Cet amendement répond en effet à une volonté unanime des associations concernées par le mal-logement. Il prévoit de faire revenir les dispositions de la trêve hivernale à ce qu’elles étaient pendant trente-six ans. En effet, à la suite de l’appel de l’Abbé Pierre à l’Hiver 54, la loi du 3 décembre 1956 a instauré une trêve hivernale de toutes les expulsions, pour des motifs humanitaires. Cette loi a été modifiée en 1991, précisant que les occupants entrés par voie de fait ne pourraient jouir de ce droit à la trêve hivernale. A l’époque, il était clair pour le législateur que cette voie de fait impliquait une violence de l’occupant, comme l’indiquait Michel Sapin, Ministre de la Justice, lors des débats au Sénat le 24 juin 1991 :

En revanche, les squatters qui sont entrés dans les lieux par voie de fait pourront, par décision du juge, uniquement par décision du juge, être expulsés à toute période de l’année.

Deux conditions devront toutefois être réunies pour qu’une telle expulsion puisse être ordonnée.

D’une part la voie de fait, c’est-à-dire l’acte de violence ou d’effraction devra être prouvé. Le juge ne saurait en effet présumer l’existence d’une voie de fait, ni fonder sa décision sur la seule circonstance que les personnes concernées se trouvent dépourvues de tout titre. Il faut qu’il y ait eu une violence avérée.

D’autre part, il devra être démontré que la voie de fait alléguée est bien imputable à la personne dont l’expulsion est demandée. Ce n’est pas parce que quelqu’un d’autre aurait fracturé la porte que l’on pourrait pour autant utiliser une nouvelle procédure vis-à-vis de l’occupant qui n’aurait pas alors commis directement la voie de fait. Si ces deux conditions sont réunies, l’expulsion pourra être ordonnée.

Mais, même dans ce cas, les situations les plus difficiles pourront être amenées par le juge, qui pourra accorder des délais supplémentaires afin de permettre un éventuel relogement des intéressés

Malheureusement, et notamment depuis une décision du Conseil d’État de 2010 concernant l’indemnisation des propriétaires, la volonté du législateur est outrepassée : les expulsions en hiver sont aujourd’hui systématisées, en l’absence de tout contrôle judiciaire.

Il est important de noter que ces dispositions ne concernent que les occupations de locaux ou de terrains vacants, tout autre situation (résidence secondaire, absence suite à une hospitalisation…) faisant légitimement bénéficier le propriétaire de la protection domiciliaire, imposant aux forces de l’ordre de procéder à l’expulsion à l’issue d’un délai de 24 heures seulement. Lorsque les locaux étaient vacants, ils le restent le plus souvent à l’issue de l’expulsion et on voit régulièrement des lieux occupés à de nombreuses reprises sur parfois plusieurs années.

Il faut bien avoir conscience que, nonobstant les dispositions du code de l’action sociale et des familles, dans la majorité des cas, ces expulsions se font sans hébergements ultérieurs, ainsi que l’écrivait le Préfet de la Région Île-de-France au Président du Conseil régional dans un courrier du 26 octobre 2010 :

Au cas d’espèce, les attendus de l’arrêté de la Cour d’Appel de Paris du 22 octobre dernier établissent précisément que, « tout en admettant même le souci légitime du collectif Jeudi Noir d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés de logement auxquelles sont habituellement confrontés les étudiants et les jeunes occupant un emploi, et plus spécialement les membres de ce collectifs », ces derniers étaient bien « occupants sans droit ni titre » de l’immeuble sis 1 bis place des Vosges, dans le 4ème arrondissement de Paris. L’État n’a donc pas à prendre à sa charge leur relogement.

Par ailleurs, au-delà de la dureté d’une expulsion et de ses conséquences en particulier en termes de suivi médical et de suivi scolaire, la mesure est inefficace car en absence d’hébergement, les personnes expulsées n’ont d’autres choix que d’ouvrir un nouveau squat, souvent encore plus précaire. Ainsi, on multiplie artificiellement ouvertures et expulsions sans changer quoique ce soit au nombre réel de personnes vivant dans ces lieux. Or, c’est précisément dans ces ouvertures et ces expulsions que peuvent se produire des troubles à l’ordre public ou des plaintes du voisinage.

Voilà pourquoi nous relayons l’appel de la Fondation Abbé Pierre, de Droit au Logement et de Médecins du Monde en vous demandant de voter cet amendement 404, simple remise en état du droit à une trêve hivernale pour tous.

jeudi-noir-1-150x81Le collectif Jeudi Noir

avatar-zeroeuro-JN-ALUR

OPÉRATION : Zéro € pour les agences IMMO !

ZEROEURO-JEUDINOIRChanger les lois de l’accès au logement, c’est maintenant ? Une loi logement, « ALUR », arrive en deuxième lecture à l’Assemblée, avec dépôt des amendements ce vendredi 10 janvier et début de l’examen mardi 14 janvier 2014.

QUOI ?

Nous avons quelques jours pour peser dans la balance, alors que les lobbies immobiliers, très forts, ont gagné du terrain, au détriment une fois encore les locataires !

Réveillons-nous pour :

– réduire au maximum le nombre de frais « facturables » aux locataires (constitution du dossier, visite, rédaction du bail, état des lieux…).
– réduire au maximum le plafond du montant des frais d’agences payables par les locataires, qui sera défini par décret.

COMMENT ?

AVEC NOUS, INTERPELLEZ VOS DÉPUTÉ-ES ET OU SÉNATEURS/SÉNATRICES

Un petit tweet à copier-coller et/ou modifier selon votre poésie :

#ALUR Les locataires ne doivent pas payer de frais d’agence. On compte sur vous ! @NOM #ZEROEURO http://t.co/fnl6qXElxt

Et

REMPLACEZ VOTRE AVATAR SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, par celui-ci : http://www.jeudi-noir.org/wp-content/uploads/2014/01/avatar-zeroeuro-JN-ALUR.jpgavatar-zeroeuro-JN-ALUR

QUI ?

DES DÉPUTÉ-ES ET SÉNATRICES/SÉNATEURS SPÉCIALEMENT SÉLECTIONNÉ-ES POUR VOUS :

Laurence Abeille : labeille@assemblee-nationale.fr & @LaurenceAbeille
Eric Alauzet : ealauzet@assemblee-nationale.fr & @ericalauzet
Brigitte Allain : ballain@assemblee-nationale.fr & @BrigitteAllain
Benoist Apparu : bapparu@assemblee-nationale.fr & @benoistapparu
Aline Archimbaud : a.archimbaud@senat.fr & @AlineArchimbaud
Denis Baupin : dbaupin@assemblee-nationale.fr & @Denis_Baupin
Claude Bérit-Débat : c.berit-debat@senat.fr
Philippe Bies : pbies@assemblee-nationale.fr & @PhilippeBIES
François Brottes : fbrottes@assemblee-nationale.fr
François Calvet : f.calvet@senat.fr & @CalvetFrancois
Christophe Caresche : ccaresche@assemblee-nationale.fr & @CCaresche
André Chassaigne : achassaigne@assemblee-nationale.fr & @AndreChassaigne
Claude Dilain : c.dilain@senat.fr
Jean-Luc Fichet : jl.fichet@senat.fr & @jlffichet
Daniel Goldberg : dgoldberg@assemblee-nationale.fr & @GoldbergDaniel
Joël Labbé : j.labbe@senat.fr
Annick Lepetit : alepetit@assemblee-nationale.fr & @annick_lepetit
Bruno Le Roux : bleroux@assemblee-nationale.fr
Marie-Noëlle Lienemann : mn.lienemann@senat.fr & @mnlienemann
Audrey Linkenheld : alinkenheld@assemblee-nationale.fr
Michel Piron : mpiron@assemblee-nationale.fr & @MPironDepute
François Rebsamen : f.rebsamen@senat.fr & @frebsamen
Mireille Schurch : m.schurch@senat.fr
René Vandierendonck : r.vandierendonck@senat.fr

POURQUOI LES LOCATAIRES NE DOIVENT PAS PAYER LES FRAIS D’AGENCE IMMOBILIÈRE ?

1. Le bailleur choisit de passer par un agent immobilier ; le locataire ne choisit rien

Le propriétaire d’un logement qui souhaite le mettre en location peut choisir de tout faire lui-même : rechercher et sélectionner les candidats, faire visiter, rédiger le bail, encaisser et quittancer les loyer. Il peut aussi choisir de passer par un agent qui fera ce travail à sa place. Il est alors libre de choisir son agent et de négocier avec lui les tarifs et conditions.
Le locataire, quant à lui, ne choisit pas. Il peut même ignorer si l’annonce a été rédigée par un particulier ou un professionnel, car pour lui cela ne fait aucune différence. Sa recherche se limite à un logement pour lequel il paiera un loyer. Il ne recherche aucun autre service.

2. L’agent est le représentant du bailleur et non du locataire

Sélection du locataire, visites, état des lieux… : autant de services que l’agent ne rend qu’au seul propriétaire. Pourquoi le locataire devrait-il payer pour montrer ses fiches de paie et sa pièce d’identité ? Quant à la visite et l’état des lieux réalisés par l’agent, il font gagner du temps au propriétaire, qui n’aura pas à se déplacer. Le locataire, lui, se déplace. D’ailleurs, l’état des lieux est considéré par la jurisprudence comme un document contradictoire, opposant les deux parties. Dès lors, il est évident que l’agent ne représente que le propriétaire. Seuls les huissiers de justice sont habilités à représenter les deux parties. L’agent n’a qu’un seul client : le propriétaire.

3. Les agents immobiliers n’ont aucune obligation vis-à-vis du locataire

Toujours prêts à facturer des frais aux locataires, les agents sont-ils disposés à en assumer les responsabilités? Aucunement. D’ailleurs, ni la loi ni la jurisprudence n’a jamais fait porter à l’agent aucune responsabilité contractuelle vis-à-vis des locataires. L’agent n’est obligé qu’envers son client le propriétaire. En cas de litige, le locataire est dans l’impossibilité de se tourner vers l’agent et doit se retourner contre le propriétaire.

Quelques amendements proposés par Jeudi-Noir :
Amendents Jeudi Noir – PJL ALUR

Loi ALUR : Cécile Duflot retourne sa veste face aux requins de l’immobilier. Jeudi Noir lui offre une veste réversible.

 


Message à Cécile Duflot #pascontents par jeudinoir

 

Menacés par la loi ALUR, les agents immobiliers ont dépensé sans compter : lobbying, publicité et, pour finir, chantage… Leur but : faire oublier les nombreux scandales dont ils sont familiers  et se faire passer pour une profession honorable.

Quel curieux métier que celui d’agent immobilier. Mandatés par les propriétaires pour rentabiliser au maximum leurs biens, les agents proposent leurs services dans le seul intérêt de maximiser les profits. Et qui paie ce service ? Le propriétaire ? non, le locataire !

Payer pour se faire sélectionner, même le marché du travail n’y avait jamais songé ! Payer pour remplir un dossier, montrer ses fiches de paie, son salaire, présenter des garants, payer pour visiter le logement (il ne manquerait plus qu’on le loue sans le visiter). Bref, tout un tas de services qui ne profitent qu’au propriétaire, qui a choisi seul de confier son logement à un agent.

Le locataire ne choisit rien, mais il paie.

Et si encore il y trouvait son compte ; mais les arnaques pullulent, de même que les discriminations massives, dont les agents sont les premiers responsables.

D’ailleurs la justice commençait tout juste à mettre son nez dans les affaires des agents, et une jurisprudence récente avait initié un début de remise en cause de ce modèle économique.

La loi ALUR devait s’inscrire dans cette reprise en main d’une profession nuisible. D’ailleurs, les abus les plus manifestes, ceux des marchands de listes, devraient enfin disparaître avec la première mouture du projet de loi. Mais c’était sans compter sur le lobbying intense de la profession qui s’est livrée, ces dernières semaines, à un odieux chantage : si le ministère persistait dans son choix de remettre en cause leur rémunération, les agents refuseraient purement et simplement de transmettre des informations aux observatoires des loyers. Et sans observation, pas de régulation.

Ce chantage a fonctionné et Cécile Duflot a finalement retourné sa veste cette semaine en présentant à l’Assemblée Nationale des amendements faisant droit à toutes les demandes des agents : visite, constitution du dossier, état des lieux, rédaction du bail : les locataires vont casquer ! Les filouteries, escroqueries, crapuleries des agents les plus malhonnêtes relèveront d’un conseil national des professions immobilières où les agents ont obtenus d’être majoritaires. De belles rigolades en perspective !

 

 

Violences policières contre les mal-logé-es : Manuel Valls doit s’expliquer

Jeudi Noir dénonce les violences policières intolérables à l’égard des manifestant-es rassemblé-es le samedi 19 octobre pour la journée d’action européenne pour le logement.

Alors qu’une partie de la manifestation commence à rejoindre le métro dans le calme, les forces de l’ordre s’interposent, sans raison ni sommation, en poussant les manifestants en haut des escaliers. Dans la bousculade qui s’ensuit, des manifestants sont plaqués au sol, immobilisés par des clefs de bras et des étranglements et frappés au corps et au visage. Plus d’une centaine de CRS ont ensuite encerclé le rassemblement pendant six heures allant jusqu’à bloquer le passage de nourriture et de médicaments.

Bilan : douze blessés, deux mères de familles sont hospitalisées (2 et 5 jours d’ITT) et le porte-parole de Droit au Logement, Jean-Baptiste Eyraud, a deux côtés cassées. Cette répression fait suite à plusieurs agressions de la part des forces de l’ordre ayant notamment occasionné le décollement d’oreille d’un militant du DAL nécessitant 12 points de sutures.

Précisons que cette manifestation a fait l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture de police, conformément à la loi.

Jeudi Noir demande au gouvernement des explications et que des sanctions soient prises contre les responsables de ces agissements : il est inadmissible que l’intégrité physique des manifestants pacifiques soit menacée et que le droit de manifester bafoué !

Moins de Haine, + de HLM…

La vidéo tournée par l’équipe de Télébocal est édifiante : http://www.youtube.com/watch?v=bZCMBYawPKE&feature=youtu.be&t=1m31s

Pénalités sur les loyers en retard : un amendement qui a mauvaise ALUR

                  

Fallait-il vraiment que Daniel Goldberg réinvente les pénalités pour retard de loyer ? Le député socialiste de Seine-Saint-Denis et co-rapporteur de la loi Logement actuellement examinée à l’Assemblée Nationale (voir l’analyse de Jeudi Noir ici) et qui devrait être votée mardi 17 septembre 2013, a fait adopter avec l’avis favorable de la ministre du Logement Cécile Duflot l’amendement 1121 rectificatif, qui prévoit la possibilité d’instaurer dans les contrats de bail une pénalité allant jusqu’à 5% de la somme due en cas de “retard de paiement” de loyer, alors que le projet de loi initial présenté en Conseil des ministres supprimait cette possibilité de pénalité.

5% qui iront dans la poche des propriétaires qui auraient tort de se priver. Il peut arriver pour diverses raisons qu’un loyer soit payé avec quelques jours de retard: par inadvertance ou pour un retard de revenu, mais au final le loyer est payé. Ainsi, si le ou la locataire paye avec un jour de retard, même si elle est de bonne foi et que la situation est indépendante de sa volonté (l’écrasante majorité des cas) le loyer pourra être augmenté d’une pénalité de 5%. La mesure est d’autant moins compréhensible que le gouvernement vient de faire adopter la Garantie Universelle des Loyers (GUL), qui comme son nom l’indique garantie les loyers. Jeudi Noir se battra pour faire retirer cette disposition anti-sociale lors du passage du projet de loi au Sénat !

Autre déception : après première lecture du texte ALUR à l’Assemblée, contrairement aux demandes de Jeudi Noir (voir plus bas), le complément de loyer exceptionnel n’est toujours pas si exceptionnel que ça. Le gouvernement encadre les loyers mais permet exceptionnellement que ce loyer soit supérieur si des critères le justifient. Or ces « critères » sont tellement larges que tous les logements dont le loyer actuel dépasse le loyer médian de référence majoré trouveront de quoi justifier ce complément: proche du métro, d’une boulangerie, avec un frigo américain, dans une rue calme, etc…

Enfin, l’autre co-rapporteure du projet de loi, la députée socialiste Audrey Linkenheld, a balayé l’idée de rendre les demandes de logements sociaux anonymes avec des arguments qui frisent l’incitation à la discrimination ethnique. L’anonymisation des demandes de logement social ne serait pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la mixité et aux politiques de peuplement qui peuvent se révéler utiles”, a-t-elle ainsi benoîtement déclarée le 24 juillet 2013 devant la commission des Affaires économiques (source ici). Mme la députée avoue ainsi publiquement qu’il faut choisir les demandeurs de logements sociaux en fonction de leur nom de famille !

Au final, cette loi contient certaines avancées, comme un meilleur encadrement des loyers, une promesse de garantie contre les impayés ou le plan local intercommunal, mais avec de véritables oublis et parfois comme ici de gros bémols.

           

           

       

           

            AMENDEMENT

       

           

           

       

 

           

            présenté             par

       

           

            Jeudi             Noir

       

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ARTICLE 3

Rédiger comme suit l’alinéa 14 de cet article :

2° Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements ayant des caractéristiques générales correspondants aux catégories 1 et 2 définies par l’article 324 H de l’annexe 3 du Code général des impôts.”

EXPOSE SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux définir ce qu’est un “loyer exceptionnel ». En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au loyer médian majoré et de ne pas laisser cette définition à la construction de la seule jurisprudence.

En effet, le fait d’habiter au pied de Montmartre ou de la Croix Rousse, ou encore à 100 mètres de la mer ne doit pas justifier un loyer exceptionnel. Ce loyer exceptionnel ne doit être appliqué que dans de rares cas, pour des logements de “luxe”.