Communiqués de presse

communiqués de presse du collectif Jeudi Noir

LA LOI ALUR ARRIVE AU SENAT : La suppression des frais d’agence enfin examinée !

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Changer les lois de l’accès au logement, c’est toujours maintenant ? Une loi logement, « ALUR », arrive en deuxième lecture au Sénat, avec le début de l’examen ce mercredi 29 janvier 2014.

La mobilisation du collectif Jeudi Noir porte ses fruits ! Le groupe Écologiste soutient la suppression des frais d’agences supportés par le locataire, tandis que le groupe Communistes, Républicains et Citoyens demande la réduction des frais d’agence aux seuls frais de rédaction du bail.

Alors même qu’ils ne choisissent pas de passer par cette agence, les locataires doivent, selon la version actuelle du Projet de loi, payer autant que les propriétaires. Jeudi Noir appelle les Sénateurs et Sénatrices des autres groupes politiques à voter en faveur des amendements suivants:

http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_136.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_10.html
Et aussi :
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_18.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_11.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_137.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_4.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_5.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_13.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_200.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_134.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_29.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_183.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_30.html
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/308/Amdt_184.html

POURQUOI LES LOCATAIRES NE DOIVENT PAS PAYER LES FRAIS D’AGENCE IMMOBILIÈRE ?

1. Le bailleur choisit de passer par un agent immobilier ; le locataire ne choisit rien

Le propriétaire d’un logement qui souhaite le mettre en location peut choisir de tout faire lui-même : rechercher et sélectionner les candidats, faire visiter, rédiger le bail, encaisser et quittancer les loyer. Il peut aussi choisir de passer par un agent qui fera ce travail à sa place. Il est alors libre de choisir son agent et de négocier avec lui les tarifs et conditions.
Le locataire, quant à lui, ne choisit pas. Il peut même ignorer si l’annonce a été rédigée par un particulier ou un professionnel, car pour lui cela ne fait aucune différence. Sa recherche se limite à un logement pour lequel il paiera un loyer. Il ne recherche aucun autre service.

2. L’agent est le représentant du bailleur et non du locataire

Sélection du locataire, visites, état des lieux… : autant de services que l’agent ne rend qu’au seul propriétaire. Pourquoi le locataire devrait-il payer pour montrer ses fiches de paie et sa pièce d’identité ? Quant à la visite et l’état des lieux réalisés par l’agent, il font gagner du temps au propriétaire, qui n’aura pas à se déplacer. Le locataire, lui, se déplace. D’ailleurs, l’état des lieux est considéré par la jurisprudence comme un document contradictoire, opposant les deux parties. Dès lors, il est évident que l’agent ne représente que le propriétaire. Seuls les huissiers de justice sont habilités à représenter les deux parties. L’agent n’a qu’un seul client : le propriétaire.

3. Les agents immobiliers n’ont aucune obligation vis-à-vis du locataire

Toujours prêts à facturer des frais aux locataires, les agents sont-ils disposés à en assumer les responsabilités? Aucunement. D’ailleurs, ni la loi ni la jurisprudence n’a jamais fait porter à l’agent aucune responsabilité contractuelle vis-à-vis des locataires. L’agent n’est obligé qu’envers son client le propriétaire. En cas de litige, le locataire est dans l’impossibilité de se tourner vers l’agent et doit se retourner contre le propriétaire.

RETOUR À UNE VRAIE TRÊVE HIVERNALE !

Le Collectif Jeudi Noir soutient aussi l’appel lancé par la Fondation Abbé Pierre, Droit Au Logement et Médecins du Monde pour le rétablissement d’une trêve hivernale pour tous et appelle à rejoindre le DAL mercredi 17h au métro Odéon.

Contact : Arthur 06 95 41 91 26 ; Margaux 06 21 27 08 56

Lettres aux parlementaires sur la trêve hivernale

Madame la députée, monsieur le député,

Dans quelques heures, vous allez examiner la suite du projet de loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR). A cette occasion, vous aurez à vous prononcer sur l’amendement 404 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu à l’article 10 A. Nous relayons l’appel de la Fondation Abbé Pierre, de Droit au Logement et de Médecins du Monde en vous demandant de voter en sa faveur.

Cet amendement répond en effet à une volonté unanime des associations concernées par le mal-logement. Il prévoit de faire revenir les dispositions de la trêve hivernale à ce qu’elles étaient pendant trente-six ans. En effet, à la suite de l’appel de l’Abbé Pierre à l’Hiver 54, la loi du 3 décembre 1956 a instauré une trêve hivernale de toutes les expulsions, pour des motifs humanitaires. Cette loi a été modifiée en 1991, précisant que les occupants entrés par voie de fait ne pourraient jouir de ce droit à la trêve hivernale. A l’époque, il était clair pour le législateur que cette voie de fait impliquait une violence de l’occupant, comme l’indiquait Michel Sapin, Ministre de la Justice, lors des débats au Sénat le 24 juin 1991 :

En revanche, les squatters qui sont entrés dans les lieux par voie de fait pourront, par décision du juge, uniquement par décision du juge, être expulsés à toute période de l’année.

Deux conditions devront toutefois être réunies pour qu’une telle expulsion puisse être ordonnée.

D’une part la voie de fait, c’est-à-dire l’acte de violence ou d’effraction devra être prouvé. Le juge ne saurait en effet présumer l’existence d’une voie de fait, ni fonder sa décision sur la seule circonstance que les personnes concernées se trouvent dépourvues de tout titre. Il faut qu’il y ait eu une violence avérée.

D’autre part, il devra être démontré que la voie de fait alléguée est bien imputable à la personne dont l’expulsion est demandée. Ce n’est pas parce que quelqu’un d’autre aurait fracturé la porte que l’on pourrait pour autant utiliser une nouvelle procédure vis-à-vis de l’occupant qui n’aurait pas alors commis directement la voie de fait. Si ces deux conditions sont réunies, l’expulsion pourra être ordonnée.

Mais, même dans ce cas, les situations les plus difficiles pourront être amenées par le juge, qui pourra accorder des délais supplémentaires afin de permettre un éventuel relogement des intéressés

Malheureusement, et notamment depuis une décision du Conseil d’État de 2010 concernant l’indemnisation des propriétaires, la volonté du législateur est outrepassée : les expulsions en hiver sont aujourd’hui systématisées, en l’absence de tout contrôle judiciaire.

Il est important de noter que ces dispositions ne concernent que les occupations de locaux ou de terrains vacants, tout autre situation (résidence secondaire, absence suite à une hospitalisation…) faisant légitimement bénéficier le propriétaire de la protection domiciliaire, imposant aux forces de l’ordre de procéder à l’expulsion à l’issue d’un délai de 24 heures seulement. Lorsque les locaux étaient vacants, ils le restent le plus souvent à l’issue de l’expulsion et on voit régulièrement des lieux occupés à de nombreuses reprises sur parfois plusieurs années.

Il faut bien avoir conscience que, nonobstant les dispositions du code de l’action sociale et des familles, dans la majorité des cas, ces expulsions se font sans hébergements ultérieurs, ainsi que l’écrivait le Préfet de la Région Île-de-France au Président du Conseil régional dans un courrier du 26 octobre 2010 :

Au cas d’espèce, les attendus de l’arrêté de la Cour d’Appel de Paris du 22 octobre dernier établissent précisément que, « tout en admettant même le souci légitime du collectif Jeudi Noir d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés de logement auxquelles sont habituellement confrontés les étudiants et les jeunes occupant un emploi, et plus spécialement les membres de ce collectifs », ces derniers étaient bien « occupants sans droit ni titre » de l’immeuble sis 1 bis place des Vosges, dans le 4ème arrondissement de Paris. L’État n’a donc pas à prendre à sa charge leur relogement.

Par ailleurs, au-delà de la dureté d’une expulsion et de ses conséquences en particulier en termes de suivi médical et de suivi scolaire, la mesure est inefficace car en absence d’hébergement, les personnes expulsées n’ont d’autres choix que d’ouvrir un nouveau squat, souvent encore plus précaire. Ainsi, on multiplie artificiellement ouvertures et expulsions sans changer quoique ce soit au nombre réel de personnes vivant dans ces lieux. Or, c’est précisément dans ces ouvertures et ces expulsions que peuvent se produire des troubles à l’ordre public ou des plaintes du voisinage.

Voilà pourquoi nous relayons l’appel de la Fondation Abbé Pierre, de Droit au Logement et de Médecins du Monde en vous demandant de voter cet amendement 404, simple remise en état du droit à une trêve hivernale pour tous.

jeudi-noir-1-150x81Le collectif Jeudi Noir

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Quality : HD
Title : Logan
Director : James Mangold.
Writer :
Release : 2017-03-01
Language : English.
Runtime : 135 min.
Genre : Action, Drama, Science Fiction.

Synopsis :
Logan is a movie genre Action, was released in March 1, 2017. James Mangold was directed this movie and starring by Hugh Jackman. This movie tell story about In the near future, a weary Logan cares for an ailing Professor X in a hide out on the Mexican border. But Logan’s attempts to hide from the world and his legacy are up-ended when a young mutant arrives, being pursued by dark forces.

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Quality : HD
Title : A Cure for Wellness
Director : Gore Verbinski.
Writer :
Release : 2017-02-15
Language : English,Deutsch.
Runtime : 146 min.
Genre : Drama, Horror, Mystery, Thriller.

Synopsis :
A Cure for Wellness is a movie genre Drama, was released in February 15, 2017. Gore Verbinski was directed this movie and starring by Dane DeHaan. This movie tell story about An ambitious young executive is sent to retrieve his company’s CEO from an idyllic but mysterious « wellness center » at a remote location in the Swiss Alps but soon suspects that the spa’s miraculous treatments are not what they seem.

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Quality : HD
Title : The Lego Batman Movie
Director : Chris McKay.
Writer : Chris McKenna,Erik Sommers,Seth Grahame-Smith.
Release : 2017-02-08
Language : English.
Runtime : 104 min.
Genre : Fantasy, Action, Animation, Comedy, Family.

Synopsis :
Movie The Lego Batman Movie was released in February 8, 2017 in genre Fantasy. Chris McKay was directed this movie and starring by Will Arnett. This movie tell story about In the irreverent spirit of fun that made “The Lego Movie” a worldwide phenomenon, the self-described leading man of that ensemble—Lego Batman—stars in his own big-screen adventure. But there are big changes brewing in Gotham, and if he wants to save the city from The Joker’s hostile takeover, Batman may have to drop the lone vigilante thing, try to work with others and maybe, just maybe, learn to lighten up.

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