Communiqués de presse

communiqués de presse du collectif Jeudi Noir

Pénalités sur les loyers en retard : un amendement qui a mauvaise ALUR

                  

Fallait-il vraiment que Daniel Goldberg réinvente les pénalités pour retard de loyer ? Le député socialiste de Seine-Saint-Denis et co-rapporteur de la loi Logement actuellement examinée à l’Assemblée Nationale (voir l’analyse de Jeudi Noir ici) et qui devrait être votée mardi 17 septembre 2013, a fait adopter avec l’avis favorable de la ministre du Logement Cécile Duflot l’amendement 1121 rectificatif, qui prévoit la possibilité d’instaurer dans les contrats de bail une pénalité allant jusqu’à 5% de la somme due en cas de “retard de paiement” de loyer, alors que le projet de loi initial présenté en Conseil des ministres supprimait cette possibilité de pénalité.

5% qui iront dans la poche des propriétaires qui auraient tort de se priver. Il peut arriver pour diverses raisons qu’un loyer soit payé avec quelques jours de retard: par inadvertance ou pour un retard de revenu, mais au final le loyer est payé. Ainsi, si le ou la locataire paye avec un jour de retard, même si elle est de bonne foi et que la situation est indépendante de sa volonté (l’écrasante majorité des cas) le loyer pourra être augmenté d’une pénalité de 5%. La mesure est d’autant moins compréhensible que le gouvernement vient de faire adopter la Garantie Universelle des Loyers (GUL), qui comme son nom l’indique garantie les loyers. Jeudi Noir se battra pour faire retirer cette disposition anti-sociale lors du passage du projet de loi au Sénat !

Autre déception : après première lecture du texte ALUR à l’Assemblée, contrairement aux demandes de Jeudi Noir (voir plus bas), le complément de loyer exceptionnel n’est toujours pas si exceptionnel que ça. Le gouvernement encadre les loyers mais permet exceptionnellement que ce loyer soit supérieur si des critères le justifient. Or ces « critères » sont tellement larges que tous les logements dont le loyer actuel dépasse le loyer médian de référence majoré trouveront de quoi justifier ce complément: proche du métro, d’une boulangerie, avec un frigo américain, dans une rue calme, etc…

Enfin, l’autre co-rapporteure du projet de loi, la députée socialiste Audrey Linkenheld, a balayé l’idée de rendre les demandes de logements sociaux anonymes avec des arguments qui frisent l’incitation à la discrimination ethnique. L’anonymisation des demandes de logement social ne serait pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la mixité et aux politiques de peuplement qui peuvent se révéler utiles”, a-t-elle ainsi benoîtement déclarée le 24 juillet 2013 devant la commission des Affaires économiques (source ici). Mme la députée avoue ainsi publiquement qu’il faut choisir les demandeurs de logements sociaux en fonction de leur nom de famille !

Au final, cette loi contient certaines avancées, comme un meilleur encadrement des loyers, une promesse de garantie contre les impayés ou le plan local intercommunal, mais avec de véritables oublis et parfois comme ici de gros bémols.

           

           

       

           

            AMENDEMENT

       

           

           

       

 

           

            présenté             par

       

           

            Jeudi             Noir

       

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ARTICLE 3

Rédiger comme suit l’alinéa 14 de cet article :

2° Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements ayant des caractéristiques générales correspondants aux catégories 1 et 2 définies par l’article 324 H de l’annexe 3 du Code général des impôts.”

EXPOSE SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux définir ce qu’est un “loyer exceptionnel ». En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au loyer médian majoré et de ne pas laisser cette définition à la construction de la seule jurisprudence.

En effet, le fait d’habiter au pied de Montmartre ou de la Croix Rousse, ou encore à 100 mètres de la mer ne doit pas justifier un loyer exceptionnel. Ce loyer exceptionnel ne doit être appliqué que dans de rares cas, pour des logements de “luxe”.

Loi logement : « ALUR » au trot, Jeudi Noir au galop !

Communiqué

La loi sur le logement n’a pas la même ALUR pour tout le monde. Shakespeare

Alors que Cécile Duflot fait sa rentrée en présentant son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Jeudi Noir propose aux parlementaires de le saupoudrer de quelques amendements pour lui donner plus d’”ALUR”.

Le bug informatique de l’an 2000 n’a pas eu lieu, il a été remplacé – avec brio – par celui des loyers. En à peine dix ans, le marché de l’immobilier a multiplié par plus de deux le prix des logements et les loyers ont augmenté parfois de plus de 50%, comme c’est le cas à Paris. Alors que les locataires de Paris et de Navarre espéraient son explosion, la bulle immobilière n’a cessé de se gonfler. Ce qui explose, c’est le budget réservé au logement par chaque ménage et en particulier les étudiants et les jeunes actifs qui payent le plus cher et le plus petit.

“Small is beautiful”: encadrer les loyers

Si les appartements sont petits, les prix pour s’y loger doivent l’être également, c’est pourquoi Jeudi Noir propose plusieurs amendements, non seulement pour encadrer les loyers, mais aussi les faire baisser.

Sur l’ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locataires du parc privé a un taux d’effort de plus de 40% et un tiers de taux d’effort de plus de 31%. Cécile Duflot, dans son projet de loi, propose d’encadrer les loyers, notamment par le biais d’un “loyer médian de référence majoré”: mais celui-ci, fixé jusqu’à 20% au-dessus du loyer médian ne changera pas grand chose puisqu’il permettra, comme le ministère le démontre lui même, de louer un 26m² à Paris pour 800 euros. Mais, quelle “ALUR” !

Le premier amendement Jeudi Noir propose de fixer le “loyer médian de référence majoré” à 10% maximum au-dessus du loyer médian afin d’amorcer une véritable descente des loyers abusifs. Par ailleurs, il serait bienvenu que des engagements soient pris par le ministère du logement, pour que les préfets des zones tendues, qui auront le pouvoir de fixer le niveau du loyer médian majoré, le fixent au plus bas. “Small is beautiful” !

Autre danger : en permettant aux propriétaires d’ajouter au loyer un “loyer exceptionnel”, le projet de loi ALUR leur permet de passer outre “l’encadrement des loyers” mis en place. Ainsi, parce que le métro est au pied de votre immeuble, ou parce que vous voyez la tour Eiffel dans l’encablure de votre lucarne, ou encore que votre douche est équipée d’un double jet, il pourra vous être demandé un loyer complémentaire dit “exceptionnel”. Bon courage ensuite pour démontrer que votre logement n’est pas si exceptionnel que ça… Pour que les choses soient claires, Jeudi Noir propose que ces loyers exceptionnels soient limités aux logements de luxe et non pas étendus à n’importe quelle studette.

Jeudi Noir propose à nos parlementaires plusieurs autres amendements : de quoi améliorer le droit des locataires et limiter les abus aujourd’hui trop courants. Le collectif propose également un amendement, complètement passé à la trappe de la rue de Varenne,  pour permettre l’anonymisation des demandes HLM et la mise en place d’un “scoring” pour leur attribution. C’est remettre en cause, juste avant les élections municipales, le pouvoir des maires et leur clientélisme ; Jeudi Noir n’a jamais été bon client.

Le texte: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1329-a0.asp


AMENDEMENT

présenté par

Jeudi Noir

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ARTICLE 1

Dans l’alinéa 28 de cet article

supprime les mots “,dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location,”

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’augmenter le délai pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d’indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté.  En effet, il semble nécessaire de retirer la limitation dans le temps du droit pour le locataire de faire un recours si le propriétaire ne respecte pas la loi. Il s’agit de renforcer le droit des locataires à faire respecter les obligations légales du propriétaire.

AMENDEMENT

présenté par

Jeudi Noir

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ARTICLE 1

Dans l’alinéa 70 de cet article

Remplacer le mot

“trois”

par le mot

“un”

EXPOSE SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter à un an la régularisation tardive des charges. La loi prévoit de limiter le rattrapage à 3 ans, mais les gestionnaires d’appartement réalisent des bilans annuels, les éventuelles taxe augmentant annuellement il est logique de ne permettre un rattrapage de celles-ci dans l’année.

AMENDEMENT

présenté par

Jeudi Noir

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 10 de cet article les mots :

“20%”

sont remplacé par les mots:

“10%”

EXPOSE SOMMAIRE

Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l’immobilier et des loyers, le taux d’effort des ménages n’a jamais été aussi haut. A Paris, zone particulièrement tendue, le taux d’effort des ménages représentait en moyenne 20,4% en 2006. Sur l’ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locataires du parc privé ont un taux d’effort de plus de 40% et un tiers un taux d’effort de plus de 31%. Cet important taux d’effort nui à la fois au pouvoir d’achat des français et à l’économie. Le haut niveau des loyers freine la mobilité des ménages, participe à l’allongement des temps de transport et nuit ainsi à la compétitivité de la France. Cet amendement vise à faire baisser les loyers les plus chers des zones tendues en limitant le loyer médian majoré à plus 10% du loyer médian.

AMENDEMENT

présenté par

Jeudi Noir

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ARTICLE 3

Rédiger comme suit l’alinéa 14 de cet article :

“2° Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements de “luxe” dont la définition est donnée par décret.”

EXPOSE SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux définir ce qu’est un “loyer exceptionnel ». En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au loyer médian majoré et de ne pas laisser cette définition à la construction de la seule jurisprudence.

En effet, le fait d’habiter au pied de Montmartre ou de la Croix Rousse, ou encore à 100 mètres de la mer ne doit pas justifier un loyer exceptionnel. Ce loyer exceptionnel ne doit être appliqué que dans de rares cas, pour des logements de “luxe”.

AMENDEMENT

présenté par

Jeudi Noir

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ARTICLE 3

alinéa 17

Les mots: “dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour” sont remplacés par “peut”

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’augmenter le délai pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire de respecter l’encadrement des loyers.  En effet il semble nécessaire de retirer la limitation dans le temps du droit pour le locataire de faire un recours si le propriétaire ne respecte pas la loi. Il s’agit de renforcer le droit des locataires à faire respecter les obligations légales du propriétaire.

AMENDEMENT

présenté par

Jeudi Noir

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ARTICLE 9

“Les alinéas 11 à 17, et l’alinéa 58 de cet article sont supprimés.”

EXPOSE SOMMAIRE

Les alinéas 8 à 11 et 38 de ce projet de loi ont pour objectif de modifier la loi Hoguet, prévoyant que la carte professionnelle des agents immobiliers serait dorénavant délivrée par le président de la CCIT et non plus par le préfet.

Pourtant, les récentes enquête de la DGCCRF ont mis en évidence de nombreux manquements des agences immobilières. Au total c’est près de 70% de celles-ci qui étaient en infraction. Au vu de ces résultats alarmants, cet amendement vise à ce que la carte professionnelle des agents immobiliers reste délivrée par le préfet et non par la profession.

Accès au logement et un urbanisme rénové – (N° 1179)

AMENDEMENT

présenté par

Jeudi Noir

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ARTICLE 47

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen de la demande  par la commission d’attribution est anonyme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La règle de l’anonymat tend progressivement à s’imposer dans différents domaines. Dans celui du logement elle apparaît nécessaire d’autant que sa mise en œuvre ne poserait pas de problème technique particulier du fait que la loi prévoit l’attribution d’un numéro de demande prévu à l’alinéa 7 du présent article.


Accès au logement et un urbanisme rénové – (N° 1179)

AMENDEMENT

N o

présenté par

Jeudi Noir

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ARTICLE 47

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des critères objectifs permettant de prioriser les demandes sont définis par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici de répondre de manière objective aux demandes en fonction de critères permettant de hiérarchiser les demandes. Nous souhaitons qu’un décret définisse ces critères qui pourraient donner lieu à l’attribution de points ce qui rendrait indiscutable la décision. Nous avons conscience qu’il faut toutefois laisser une marge de manœuvre aux commissions qui doivent pouvoir répondre à des situations particulières ou d’urgence qui n’auraient pas pu être prévues.

Léna

Communiqué – Valls des expulsions : Circulaire, y’a rien à voir !

Si les promesses n’engagent que ceux qui les croient, les circulaires engagent les ministres qui les signent !


Le 26 octobre 2012, Cécile Duflot, ministre du logement et Manuel Valls, ministre de l’intérieur signent ensemble une circulaire demandant aux Préfets »de veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre », en clair ne pas expulser les ménages reconnus prioritaires au DALO.

Août 2013, les expulsions de prioritaires DALO reprennent. Sur France Inter, Cécile Duflot fait mine ne n’avoir connaissance que d’un cas unique  et parle de dysfonctionnement, la Fondation Abbé Pierre dénombre pourtant plusieurs expulsions de DALO et alerte sur l’imminence d’autres. Manuel Valls occupé a répéter qu’il est de gauche dans les rues d’Aurillac n’aura pas un mot pour ces familles expulsées.

Si Jeudi Noir partage le rêve de Cécile Duflot de voir la fin du mal logement pour 2025, il va falloir s’activer et commencer par le début :  faire appliquer les lois existantes. Les prioritaires au DALO

ne doivent pas être expulsés, ils doivent être relogés en urgence.

Toutes ces expulsions ont été réalisées avec l’aide des forces de l’ordre, oui le premier policier de France en est bien l’expulseur en chef !  Le ministre de l’intérieur qui se dit de gauche mène en réalité la même politique que la droite en expulsant les familles de leur logement et en chassant les personnes roms de leur campement. La police 3.0 est-elle celle qui ne respecte pas les circulaires signées des ministres ?

Ces derniers jours ont vu l’affrontement de Duflot et de Valls au sujet du regroupement familial, Duflot ne doit pas s’arrêter en chemin et exiger l’application stricte de la circulaire.

Jeudi Noir s’inquiète de ce recul à l’approche de l’examen au parlement de la loi ALUR. Si Duflot cède sur la non-expulsion des DALO, actée par une circulaire, jusqu’où reculera t-elle face au lobby des propriétaires et agences immobilières lors de l’examen de la loi ALUR alias Duflot2 ?

Jeudi Noir demande à Manuel Valls et Cécile Duflot de ne plus expulser les personnes prioritaires au DALO et réclame l’arrêt des expulsions sans relogement pour tous.

Les expulsions ne sont que le plus violent des symptômes de la crise du logement, mais ce sont 10 millions de français qui en souffrent. Pour ne plus en arriver à l’extrémité qu’est la menace d’expulsion, il faut une politique du logement forte alliant la baisse des loyers à une production massive de logement abordables (construction et réquisition).

Les locataires ne veulent plus payer les honoraires aux agences immobilières !

Action Jeudi Noir

Mercredi 12 juin

12h30 au métro Miromesnil

(voir le compte-rendu de l’action – dépêche AFP 12 juin 2013)

Ce ne sont plus des honoraires, c’est du racket ! Le collectif Jeudi Noir en a ras la perruque de voir des agences immobilières sans scrupules ponctionner les candidat-es à chaque changement de locataire. En moyenne, les agences réclament l’équivalent d’1,1 mois de loyer pour avoir le droit de payer un loyer exorbitant dans le parc privé. Au nom de quoi ? Face à la concurrence pour la moindre chambre de bonne, les locataires n’ont d’autre choix que d’accepter de payer cet intermédiaire qui ne leur rend aucun service.

La loi “Duflot 2”, qui devrait être dévoilée dans les prochains jours et débattue au Parlement en septembre, envisage de supprimer ces frais d’agence abusifs. Jeudi Noir dit oui, trois oui, mais il ne faut pas flancher : le lobby des agents immobiliers se déploie tous azimuts comme la misère sur le pauvre monde, sans contre-lobby pour protéger les millions de locataires sans défense. Le pauvre monde c’est nous, nous ne nous laisserons plus tondre. Agents, rendez l’argent !

Jeudi Noir demande la suppression pure et simple des frais d’agence pour les locataires. Les agences défendent les intérêts des bailleurs, pas ceux des locataires. Payer un mois de loyer pour se faire arnaquer par les bailleurs et leurs agents immobiliers, ça suffit ! Sur le marché du travail, les chasseurs de têtes ne sont pas payés par les salariéEs !

Face à la flambée des prix et des arnaques, nous revendiquons aussi :

-      L’instauration d’un dossier-type de pièces justificatives à fournir, à la place du florilège actuel de demandes de plus en plus farfelues, humiliantes, intrusives et nombreuses. Une militante de Jeudi Noir s’est récemment vu demander la carte grise du véhicule de ses parents !

-      La création d’une garantie universelle des loyers, en échange de la suppression des cautions solidaires.

-      La mutualisation des dépôts de garantie : il n’y a pas de raison que les propriétaires fassent fructifier toute l’année cet argent qui ne leur appartient pas.

-      L’encadrement des loyers par un miroir à l’allemande, calqué sur les loyers de voisinage et la baisse des loyers de 20% dans les grandes villes.

Jeudi Noir occupe la Fnaim pour dénoncer les frais d’agence immobilière

12.06.2013

(AFP) – Une vingtaine de membres du collectif Jeudi Noir ont brièvement occupé mercredi le siège de la Fédération nationale de l’immobilier à Paris, pour dénoncer les frais d’agences immobilières payés par les locataires, a constaté une journaliste de l’AFP.

Jeudinoir
© KENZO TRIBOUILLARD / AFP

Aux cris de « Agences, rendez l’argent », les manifestants affublés de perruques fluos ont réussi à s’introduire au siège de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), en chantant et dansant. Cette action, qui a duré près d’une heure, intervenait le jour où ont été dévoilées les grandes lignes du projet de loi sur le logement. Celui-ci prévoit justement de plafonner les frais d’agence payés par le locataire et l’obligation d’en facturer la moitié au propriétaire. Pour l’instant, le locataire d’un nouveau bien paie en frais d’agence environ l’équivalent d’un mois de loyer.

Le montant incombant au locataire devrait par ailleurs être plafonné par décret, « de façon à garantir qu’il correspond au coût réel des prestations et à limiter les abus », et les agences immobilières devront afficher clairement la rémunération à la charge de chacune des parties. « On est vraiment très content de cette annonce de plafonner les frais d’agences, qui est une revendication historique de Jeudi noir », a déclaré à l’AFP Manuel Domergue, porte-parole du collectif. « On espère que le lobby des agents immobiliers ne va pas faire plier le gouvernement », a-t-il ajouté.

« Le projet de loi prévoit de partager les frais de rédaction de bail et de l’état des lieux. Mais nous estimons que le locataire n’a pas à payer. Ce sont des prestations accomplies par l’agence à la place du propriétaire, c’est à lui de payer », a-t-il ajouté. Les manifestants ont rencontré sur place le président délégué de la Fnaim, Jean-Marc Torrollion. « C’est très prématuré de parler de quoi que ce soit, car le projet de loi n’est pas définitif », a déclaré ce dernier qui « défend les frais d’agences car on a développé toute une gamme de services » pour les locataires.

Selon lui, il y a aussi « des enjeux d’emplois. J’ai sept emplois en jeu dans mon agence immobilière de Grenoble », a-t-il ajouté. Pour Manuel Domergue, « les agences peuvent supporter ça facilement, elles vivent depuis longtemps sur ce racket légal. Aujourd’hui, il y a plus d’agences immobilières que de boulangeries. Si un peu de tri se fait, ce ne sera pas plus mal ».